PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du
bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré
par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.
Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du
Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait
sur place ou par voie numérique.
Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le
Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret
Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :
- Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation
- Une pochette ou une boite dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.
Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.
Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie",
"Séjour", "SPA".

Le Grand Aigle se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur
diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou
indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de
livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être
amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.
Console My Box® : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à un établissement de proposer la commercialisation
en ligne ces prestations sous forme de coffrets cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.
Ingenico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation
fournie par l’établissement utilisant la solution Console My Box® au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans
le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.
Site : désigne le Site https://hotelgrandaigle.secretbox.fr

II-/ Conditions générales de vente (CGV)
L’Etablissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous
l’URL : https://hotelgrandaigle.secretbox.fr, Le Grand Aigle Hôtel & Spa, Société en commandite par actions, au capital
social de 610 000 Euros, dont le siège est situé à 1 Chemin du Cavaillou, 05240, La Salle Les Alpes, France, immatriculée
au RCS de Gap sous le numéro 789 356 288 .
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les
termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par Le Grand Aigle Hôtel & Spa.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux
présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou
Chèques cadeaux passées sur le Site https://hotelgrandaigle.secretbox.fr, directement par téléphone : +33 (0)4 92 40 00
90 ou à la réception de l’établissement.
Le Grand Aigle Hôtel & Spa se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les
nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où
elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont
valables à compter du 10/12/2018. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures
de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et
utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Le Grand Aigle Hôtel & Spa et le Client, de manière supplétive à
tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à
l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du
Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :

• par Internet sur le Site : https://hotelgrandaigle.secretbox.fr,
• par téléphone : +33 (0)4 92 40 00 90,
• auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ajoutés au panier,
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des
Coffrets Cadeaux sélectionnés,
• Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
• Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les
modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes
CGV par un « premier clic »,
• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et
Payer »,
• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Ingenico. Une fois le
paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des
éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
• Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses
commandes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité
à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit
contacter Le Grand Aigle Hôtel & Spa au numéro suivant : +33 (0)4 92 40 00 90.
En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par
l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du
numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé
depuis l’email donne droit à une prestation.
Article 3.4 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque
Cadeau, sous réserve de la disponibilité par le Grand Aigle Hôtel & Spa
Article 3.5 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la
prestation de l’établissement sélectionné.
Article 3.6 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle
ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 3.9 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le
Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois,
nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période
prévue à contacter Le Grand Aigle Hôtel & Spa.
Dans le cadre de l’utilisation du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante,
notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations
dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités
sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge Le
Grand Aigle Hôtel & Spa de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le Grand Aigle Hôtel & Spa déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la
fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de
manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix
Le Grand Aigle Hôtel & Spa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets
cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas
soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison les Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus
du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.
Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la
page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de
validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de
la carte bancaire au jour de la commande. Le Grand Aigle Hôtel & Spa se réserve le droit de suspendre tout traitement de
la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.
Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la
commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ingenico.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze)
jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de
rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Article 6.1 : Commande datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne
s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date
ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne
pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article 6.2. Bon cadeau personnalisé
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ».
Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Le Grand Aigle Hôtel & Spa met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site :
https://hotelgrandaigle.secretbox.fr
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues
au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :
- un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
- un remboursement des produits retournés.
Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une
remise par Le Grand Aigle Hôtel & Spa.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à
compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en oeuvre du droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

Seuls les Coffrets cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être
remboursés.
Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Le Grand Aigle Hôtel & Spa
1 Chemin du Cavaillou
05240 La Salle Les Alpes
France

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées
dans les bases de données du Grand Aigle Hôtel & Spa ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et
opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par
écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par Le Grand Aigle Hôtel & Spa sont des produits édités en quantité
limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans
le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et
la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, Le Grand Aigle Hôtel & Spa fera son possible pour honorer toute commande de Bons
Cadeaux de la part du Client.
Dans le cas où l’Etablissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Coffret Cadeau à un autre
prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le
Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la
commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 90 jours à
compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.
Article 8.2 : Lieu de livraison
Le Grand Aigle Hôtel & Spa expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en Europe.
Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité du
Grand Aigle Hôtel & Spa ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client
lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au
Client de contacter Le Grand Aigle Hôtel & Spa dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
• Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande
Toutefois, en cas de retard manifeste, Le Grand Aigle Hôtel & Spa s’engage à mettre en oeuvre toute action utile afin de
contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour
ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau
dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la
réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
Article 8.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :
La livraison Colissimo – 3.00 €.
La livraison Lettre suivie – 2.00 €.
La livraison Mondial Relay – 1.50 €.
La livraison Chronopost – 3.00 €.
Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant.
Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le
bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Etablissement ses réserves, par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.
En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune
contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.
Article 9.2 : Erreur de Coffret Cadeau
Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact"
du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux
commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au transporteur
chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit du Grand Aigle Hôtel & Spa dans les présentes
CGV.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée au Grand Aigle Hôtel & Spa :
• soit par téléphone au +33 (0)4 92 40 00 90
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://hotelgrandaigle.secretbox.fr en se reportant à la rubrique
"Contact",
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Le Grand Aigle Hôtel & Spa, 1 Chemin du
Cavaillou, 05240 La Salle Les Alpes, France

ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que le Grand Aigle Hôtel & Spa ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une
des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir
ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord
exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 13. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres
marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux,
leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de
l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour
quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement
interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement
tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et
brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 14. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par le Grand Aigle Hôtel & Spa, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage
réservé de l’Etablissement.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général
sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante :
serrechevalier@maranathahotels.com

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par Le
Grand Aigle Hôtel & Spa, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site
Internet https://hotelgrandaigle.secretbox.fr, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

ARTICLE 15. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance
d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en
retarderait l'exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à
compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90
jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose
de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de
la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une
décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des
présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou
la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours
au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les
suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 - http://www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Gap dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes
assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un
consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.